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La division de propriété peut être effectuée pour différentes raisons, telles que la vente de terrains individuels, le développement immobilier, la planification urbaine, l'héritage, etc. Elle nécessite généralement des démarches légales, administratives et techniques pour garantir que la division est réalisée conformément aux réglementations en vigueur.

Le processus de division de propriété implique généralement les étapes suivantes:

Étude préliminaire : Une étude est effectuée pour évaluer la faisabilité de la division, en tenant compte des réglementations locales, des contraintes environnementales, des infrastructures existantes, etc.
Conception du plan de division : Un plan est élaboré pour déterminer la configuration des nouveaux lots, en veillant à respecter les normes de taille, de forme et d'accès spécifiées par la législation locale.
Obtention des autorisations : Des autorisations administratives et légales sont nécessaires pour effectuer la division de propriété. Cela peut impliquer des demandes auprès des autorités municipales, des enquêtes publiques, des études d'impact environnemental, etc.
Réalisation des travaux de division : Une fois les autorisations obtenues, les travaux de division proprement dits sont réalisés. Cela peut inclure la construction de nouvelles voies d'accès, l'installation de réseaux d'eau et d'électricité, la création de bornes de délimitation, etc.
Formalités de transfert : Une fois les nouveaux lots créés, les procédures de transfert de propriété sont effectuées pour attribuer les nouveaux titres de propriété aux nouveaux propriétaires.

Il est important de consulter des professionnels tels que des géomètres-experts, pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation concernant la division de propriété.

NOS PRESTATIONS

• Etablissement d’un plan régulier
• Etablissement d’un projet de division
• Piquetage sur site pour visualisation de la nouvelle limite
• Etablissement et signature du document d’arpentage et du plan de division
• Envoi du document d’arpentage au service du cadastre
• Réception des nouveaux numéros du cadastre
• Livraison d’un dossier complet au notaire en trois exemplaires
• Bornage de la nouvelle limite